Recours en annulation de la loi sur le parrainage : les 7 sages se déclarent incompétents

L’opposition ne doit plus compter sur le Conseil constitutionnel pour faire annuler la loi sur le parrainage. Dans une note parvenue à PressAfrik, les 7 Sages se sont déclarés incompétents pour statuer sur une telle affaire.

Le recours déposé le 26 avril dernier par le Front démocratique et social de résistance nationale n’aura finalement aucun impact sur la loi sur le parrainage. En effet, les Sept Sages viennent de se déclarer incompétents pour statuer sur une telle affaire.

«Le Conseil constitutionnel n'a pas compétence pour statuer sur la demande par laquelle les députés requérants lui défèrent, aux fins d'appréciation de sa conformité à la constitution, la loi numéro 14/2018 portant révision de la Constitution, adoptée par l'Assemblée nationale le 19 avril 2018 », relève le document.

Concernant la violation du règlement intérieur de l’Assemblée nationale, là aussi, ils déclarent : «Le Conseil constitutionnel n'a pas compétence pour statuer sur la conformité à la constitution de la loi portant révision de la Constitution et adoptée par l'assemblée nationale le 19 avril 2018 sous le numéro 14/2018. Le Conseil constitutionnel n'a pas compétence pour statuer sur la conformité au règlement intérieur de l'assemblée nationale, de la résolution portant vote sans débat de la loi constitutionnelle numéro 14/2018 et de l'adoption de l'amendement apporté».

Mais, l’opposition qui avait anticipé avait annoncé que le dossier serait traduit devant les juridictions internationales telles que la Cour de la Cedeao ou encore devant celle de l’Union africaine pour obtenir gain de cause.