Affaire Khalifa Sall et les dispositions d’un rabat d’arrêt :cet « Article 36 » qui pourrait sauver le Sénégal d’un chaos pré-électoral

11 - Janvier - 2019

Alors que le pouvoir judiciaire semble avoir scellé le sort de la candidature de Karim Meissa Wade du Pds, les avocats de Khalifa Sall s’accrochent au rabat d’arrêt à caractère « suspensif » pour « sauver » la participation de leur client à la prochaine présidentielle.

Une procédure juridique qui entretient l’espoir des « Khalifistes ». Lesquels promettant le chaos dans le cas où leur champion serait disqualifié. Les avocats de l’Etat, eux, qualifient Karim Wade et Khalifa Sall de candidats imposteurs et plaident l’irrecevabilité de leurs candidatures. Face à cette confusion politico-judiciaire sur fond d’envol d’oiseaux de mauvais augure, « Le Témoin » a parcouru la loi organique N° 2017-09 du 17 janvier 2017 de la Cour suprême avant d’en extraire l’article 36 disant bien que le rabat d’arrêt est suspensif en matière pénale. Or, l’ex-maire de Dakar Khalifa Sall a bel et bien été condamné pénalement !

Dans l’affaire Khalifa Sall, les uns tiennent des discours politiques, les autres brandissent des arguments juridiques. Malheureusement, le tout résonne comme des coups de feu réveillant des oiseaux de mauvais augure avant de les disperser dans le paysage politique sénégalais. Pourtant, la loi organique N° 2017-09 du 17 janvier 2017 de la Cour suprême semble être claire pour départager les politistes, les politiques, les juristes, les avocats et les juges qui s’étripent dans l’affaire Khalifa Sall.

Il est vrai que la plupart d’entre eux sont préoccupés par un dénouement rapide de cette crise politico-judiciaire, en tout cas avant le 20 janvier 2019, date à la quelle le Conseil constitutionnel publiera la liste officielle et définitive des candidats. En parcourant cette loi organique qui fait l’objet de toutes sortes d’interprétations — alors pourtant qu’elle est claire comme de l’eau de roche, on lit ceci noir sur blanc dans l’Article 36 très controversé en cette période électorale où se jouera le destin politique de l’intéressé à savoir Khalifa Sall: « Le délai de recours et le recours ne sont suspensifs que dans les cas suivants : 1- En matière d’état ; 2- Quand il y a faux incident ; 3- En matière de vente immobilière et en matière pénale. Sauf, d’une part, en ce qui concerne les condamnations civiles et, d’autre part, l’existence de dispositions législatives contraires et dans les cas prévus à l’article 74-2 de la présente loi organique » précise l’Article 36 en question.

Un éclairage juridique d’une importance capitale puisqu’il « confirme » que le rabat d’arrêt brandi parles avocats de Khalifa Sall est suspensif dès lors que l’ex-maire de Dakar a été bel et bien été pénalement (et lourdement !)Condamné à cinq (05) ans d’emprisonnement ferme et cinq (05) millions Cfa d’amende pour faux et usage de faux. Le rabat d’arrêt n’est pas suspensif…

Aujourd’hui, il nous plait de renvoyer les avocats de l’Etat et Khalifa Sall à cette brillante intervention de feu François Diouf. Et surtout de leur faire comprendre que si militants et politiciens de tous horizons s’invitent au débat sur le « Rabat d’arrêt », c’est parce que le droit semble être mis en quarantaine pour des raisons politiques. Certes, la technicité des procédures et la complexité du langage juridique employé posent problème aux novices que nous sommes.

Mais quand avocats et juristes du « dimanche » brouillent la compréhension des citoyens sénégalais qui, en majorité, maîtrisent peu ou très mal un droit aussi complexe que le droit constitutionnel et les subtilités des lois régissant ledit contentieux, cela peut faire bouger des lignes de colère et de frustration. De l’avis de Me Baboucar Cissé, avocat de l’Etat du Sénégal, même si les conseils de Khalifa Sall introduisent un rabat d’arrêt, cela n’aura aucun impact d’autant plus que, martèle-t-il, il n’est pas suspensif.

« Je le précise, les avocats de Khalifa Sall savent très bien que le rabat d’arrêt n’est pas suspensif » dit-il fermement sans aucune référence juridique à l’appui. Par contre, M. Ndiack Fall, Professeur de droit pénal à l’Ucad est d’avis contraire. Pour lui, Khalifa Sall garde toujours ses chances de se présenter à la présidentielle 2019. Parce que le rabat d’arrêt, argumente-t-il, est de la compétence des Chambres réunies de la Cour suprême contrairement au pourvoi en cassation qui est de la compétence de la Chambre criminelle de la Cour suprême.

« Ainsi, au cas où la Cour suprême invalide la requête de Khalifa Sall, elle a, par le biais de son greffier en chef, un mois pour notifier ladite décision aux parties. Ces parties, ou bien la partie intéressée, ont un mois pour introduire un rabat d’arrêt. Quand le rabat d’arrêt est introduit, on va notifier cette requête à la partie adverse, c’est-à-dire aux avocats de l’Etat. Ces avocats ont deux mois pour apporter leurs arguments » explique le professeur avant de préciser que l’affaire de Khalifa Sall bascule dans une étape de rabat d’arrêt si la défense en fait appel.

« Avec ce rabat d’arrêt, Khalifa Sall est jusqu’à présent électeur et éligible car il est impossible d’empêcher sa candidature…» a dit formellement Pr Ndiack Sall. …Faux, il est suspensif ! Dans un document qui nous est parvenu, le juriste Seybani Sougou a plaidé dans le même sens que le Pr Ndiack Sarr en confirmant avec force arguments que le rabat d’arrêt est suspensif comme le font valoir les avocats de Khalifa Sall. « Depuis quelques heures, les partisans du régime et les avocats de l’Etat s’épanchent dans les médias, affirmant avec une incroyable audace que la confirmation de la condamnation de Khalifa Sall par la chambre criminelle de la Cour suprême ce 03 janvier 2019 revêt un caractère définitif.

Il convient de préciser que ces affirmations sont totalement fausses, et ne reposent sur aucun argument juridique. La Cour suprême confirme que le rabat d’arrêt est suspensif en matière pénale » souligne notre juriste avant de renvoyer les deux parties à la loi organique N° 2017-09 du 17 janvier 2017 de la Cour suprême définissant les quatre matières pour lesquelles, le rabat d’arrêt est suspensif : En matière d’état des personnes (divorce, successions par exemple), en matière de vente immobilière, en matière de faux incident et en matière pénale, sauf pour les condamnations civiles ou s’il y a des dispositions législatives contraires. « Et le cas de Khalifa Sall relevant de la matière N°4 (matière pénale), un rabat d’arrêt introduit par ses conseils revêt obligatoirement un caractère suspensif.

Il n’y a aucune ambiguïté possible à ce niveau. L’intérêt du document est qu’il met fin à toute possibilité d’interprétation juridique (dévoyée) du rabat d’arrêt, puisque dès l’entame, c’est mis en exergue. Pour éliminer Khalifa Sall, aux présidentielles de 2019, il va falloir « inventer une nouvelle forfaiture » » estime Me Seybani Sougou en se référant à l’«Article 36 » qui revient en galop dans l’affaire Khalifa Sall.

Me Robert Badinter s’invite aux débats Quand à Me Moustapha Ndoye, un des avocats de Khalifa Sall, il invite avec dépit les justiciables voire les citoyens sénégalais à retenir que les conseils de l’Etat du Sénégal défendent un candidat et non un Etat. « L’arrêt de la Cour suprême rendu le 03/1/19 après un délibéré fixé le 20/12/18 contre un arrêt de la Cour d’appel du 30/08/18 est la preuve formelle de l’instrumentalisation de la Justice par l’Exécutif notamment l’institution qu’est le Président de la République » tient à déplorer Me Ndoye.

Et Me Baboucar Cissé, avocat de l’Etat de répliquer en ces termes: « J’avais toujours dit que ces moyens-là ne pouvaient pas prospérer et cela nous l’avons démontré par mémoire écrit que nous avons déposé dans les délais. Et nous avons fait des observations orales pour montrer et démontrer à la Cour que les moyens qui ont été soulevés ne pouvaient pas prospérer.

Et la Cour, en examinant ses moyens, a abondé dans le même sens que nous mais aussi dans le même sens que l’avocat général qui avait requis le rejet du pourvoi. Maintenant, les avocats de Khalifa Sall sont libres d’exercer la procédure de rabat d’arrêt. Mais, cette procédure n’est pas un second pourvoi en cassation. Le rabat d’arrêt n’a même pas un caractère suspensif ! » S’étrangle-t-il dans le portail de « e.media.sn ». Un autre avocat de l’ex-maire de Dakar, Me Khouressy Ba, ne compte pas s’inviter dans ce qu’il qualifie de « faux débat » du fait que, selon lui, l’« Article 36 » a déjà tranché.

Et il nous renvoie au discours historique du célèbre avocat et ancien ministre de la Justice français Me Robert Badinter : « On est le 4 mars1986, lors de son investiture à la tête du Conseil constitutionnel français, Me Robert Badinter faisait un discours d’une rare justesse idéologique et politique, un discours où l’éloquence et l’intelligence se côtoyaient sans se confondre » se rappelle Me Ba. « Il disait ceci : M. François Mitterrand, mon ami, merci de me nommer président du Conseil constitutionnel, mais, sachez que dès cet instant, envers vous, j’ai un devoir d’ingratitude.

Oui, le devoir d’ingratitude, parce que, sauf à renoncer à sa consubstantialité, le Conseil Constitutionnel est un contre-pouvoir. Un contre-pouvoir contre l’abus du pouvoir ». Pour Me Khouressy Ba, ce discours Me Badinter restera pour toujours dans les annales de l’histoire des Conseils constitutionnels du monde. Justement, le Conseil constitutionnel du Sénégal comme tous les Conseils constitutionnels d’Afrique est-il à la croisée des chemins ?

Jadis honni des politiciens et juristes nostalgiques de la souveraineté parlementaire et de l’indépendance de la magistrature, relégué au dernier rang des organes constitutionnels dans les manuels universitaires, incompris dans ses interprétations strictes de sa compétence, le Conseil constitutionnel ou la Cour Suprême a vogué entre indifférence et mépris des Sénégalais depuis la prestation de serment de M. Abdou Diouf en 1981 après la démission de Senghor alors que le peuple s’attendait à des élections anticipées. Une chose est sûre, la stabilité politique se joue sur cet « Article 36 » en attendant le « Rabat » d’une contrainte par corps du coté de Doha…

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