Convocation des magistrats : Alioune Souaré dénonce un « coup de force » du Président Diomaye

La convocation des magistrats par la commission parlementaire, prévue par le nouveau règlement intérieur de l’Assemblée nationale, continue de susciter l’indignation. En effet, cette disposition a été maintenue par les nouvelles autorités, malgré sa censure par le Conseil constitutionnel, tout comme d’autres dispositions du Règlement intérieur de l'Assemblée nationale. S’exprimant à ce propos, Alioune Souaré, expert parlementaire, parle de « coup de force » du Président Bassirou Diomaye Faye qui rend désormais obligatoire la présence du magistrat convoqué, en maintenant cette disposition intacte dans la loi.

Pour Alioune Souaré, qui s'est confié au journal Les Echos, ils auraient dû retirer la disposition, car cela n'empêcherait pas la commission d'enquête parlementaire de pouvoir convoquer un magistrat si elle le souhaite, « parce qu'en droit, il y a des règles non écrites ».

L'expert a dénoncé le fait que dans le texte promulgué et publié au Journal officiel ce 27 août 2025, une seule disposition parmi toutes celles censurées par le Conseil constitutionnel y figure : « Celle concernant la convocation des magistrats en service devant une commission d'enquête parlementaire ». « Malgré la décision d'inconstitutionnalité rendue le 24 juillet 2025, le président de la République et son Premier ministre persistent et maintiennent dans le nouveau règlement intérieur de l'Assemblée nationale la disposition concernant la convocation des magistrats en service devant la commission d'enquête parlementaire », a-t-il souligné avant de faire noter que le Conseil avait tenu à rappeler, dans sa décision, que l'indépendance du pouvoir judiciaire, garantie par l'article 88 de la Constitution, est une composante essentielle de l'État de droit.

Elle interdit toute immixtion, même indirecte, des pouvoirs exécutif ou législatif dans l'exercice de la fonction juridictionnelle. Le Conseil a également précisé que l'audition d'un magistrat ne peut se faire que sur une base strictement volontaire, pour des faits liés uniquement à l'organisation du service public de la justice, à l'exclusion de toute affaire judiciaire en cours ou passée, et après saisine préalable du ministre de la Justice.

En effet, dans sa décision n°2/C/2025 du 24 juillet 2025, le Conseil constitutionnel a censuré l'alinéa 2 de l'article 56, qui autorisait le président de l'Assemblée nationale à requérir la force publique pour contraindre une personne à comparaître devant une commission d'enquête parlementaire. Le Conseil a jugé cette disposition incompatible avec l'article 91 de la Constitution, en ce qu’elle permettrait de contraindre, y compris des magistrats ou des citoyens non mis en cause, au mépris de leurs droits fondamentaux.

Le Conseil a également censuré l'alinéa 4 de l'article 57, qui permettait à une commission d'enquête parlementaire de saisir directement le procureur de la République en cas de découverte d'une infraction. Cette faculté, selon les « sept sages », empiète sur une prérogative relevant exclusivement du pouvoir exécutif.