Suppression de la Ville de Dakar : les arguments du gouvernement ne sont pas conformes aux dispositions de la loi

14 - Décembre - 2020

Les arguments avancés par le gouvernement, à travers son porte-parole, pour justifier une éventuelle suppression de la Ville de Dakar sont contraires au contenu du Code général et des collectivités locales (CGCL). La base légale invoquée n’est pas conforme aux dispositions de la loi.
Le porte-parole du gouvernement affirme : « La Ville n’a pas sa raison d’être. On ne peut être en même temps département et commune. Aujourd’hui, nous devons nous conformer au code. C’est-à -dire, l’existence de deux entités que sont le département et la commune. »
Effectivement, le Code général des collectivités locales, en son article 1er dispose : « Dans le respect de l’unité nationale et de l’intégrité du territoire, les collectivités locales de la République sont le département et la commune. »
Il est ainsi bien clair que la Ville n’est pas nommément désigée comme une collectivité locale dans l’article 1er. Cependant, elle en a le titre. L’article 167 dernier alinéa du Code général des collectivités locales est sans équivoque : « La Ville a le statut de commune. »
Les choses sont simples : la commune étant une collectivité locale (art 1er CGCL), la ville ayant le statut de commune (art 167 CGCL), est par conséquent une collectivité locale.
Il s’y ajoute que nullement, il a été établi dans le CGCL que la Ville est un département. Elle a plutôt le statut de commune comme précisé ci-haut. C’est juste à titre dérogatoire que les attributions dévolues au Conseil départemental par le CGCL sont exercées, le cas échéant, par la Ville si son périmètre correspond au territoire du département (article 28 CGCL).
Thierno Bocoum
Prèsident du mouvement AGIR

Autres actualités

19 - Septembre - 2021

Conservation des acquis des allies dans BBY : Macky Sall face à un dilemme cornélien

A quelques mois des élections locales du 23 janvier 2022, l’heure est aux manœuvres politiques, en prélude des investitures, dans la quasi-totalité des partis...

16 - Septembre - 2021

Conseil des ministres de ce mercredi 15 septembre

Le Président de la République, Son Excellence Macky SALL a présidé le Conseil des Ministres, ce mercredi 15 septembre 2021, au Palais de la République. A...

16 - Septembre - 2021

Kilifeu, Simon et Thierno Amadou Diallo viennent d’être placés sous mandat de dépôt par le juge du deuxième cabinet.

Thierno Amadou Diallo sous mandat de dépôt, Kilifeu dans le bureau du jugeSelon les informations de Libération online, Thierno Amadou Diallo vient d’être (re)...

15 - Septembre - 2021

Mme Soham Wardini, candidate de Yewwi Askan Wi pour la Ville de Dakar ?

Il y a une semaine, « Le Témoin » faisait état de tractations dans coulisses de la coalition Yewi-Askanwi pour constituer des listes en perspective des locales de...

14 - Septembre - 2021

Documents Baisse de recettes pour maintenir le pouvoir d’achat : Les mensonges d’État

Depuis quelques mois, les prix des denrées de première nécessité connaissent une hausse vertigineuse. Cette hausse due selon les autorités à des facteurs...